Supprimer l'alinéa 12.
« Cet amendement vise à supprimer les dispositions conditionnant la délivrance de la concession d’utilisation du domaine public maritime à la vérification du fait que l’installation nucléaire concernée ne se situe pas en zone submersible. Ce risque est en effet déjà pris en considération par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) au moment de la délivrance de l’autorisation de création. En interdisant toute implantation d’installation dans une zone inondable, sans prendre en compte les mesures de sûreté et garde-fous introduits pour protéger les installations de ce risque, le présent alinéa revient de fait à empêcher toute nouvelle installation électronucléaire en zone littorale, ce qui est évidemment contraire à l’ambition du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.