Adopté
Amendement n°CE631 · article 9 ter · déposé le 27 février 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Supprimer cet article.
« L’article 9 ter a été introduit dans le texte par la commission des affaires économiques du Sénat. Il permet d’appliquer le régime de dispense d’autorisation d’urbanisme pour les projets de réacteurs électronucléaires, prévu à l’article 3 du projet de loi, aux réacteurs nucléaires existants. La durée d’application de ce régime dérogatoire est de 20 ans, par cohérence avec ce qui avait été adopté à l’article 1 er . Or il apparaît que les dispositions législatives applicables aux permis de construire nécessaires à la modification d’une installation nucléaire de base (INB), qui prévoient par exemple une compétence préfectorale et non ministérielle, sont adaptées et donnent pleine satisfaction. Prévoir un régime spécifique n’est donc pas justifié et serait plutôt facteur de ralentissement que d’accélération. »
« Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 9 ter , qui ne permettra pas d’accélérer les procédures liées aux travaux effectués sur une INB en fonctionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.