I. – Au premier alinéa, après le mot :
« désigne »,
insérer les mots :
« à l’autorité administrative indépendante compétente, »
II. – Compléter le premier alinéa par la phrase suivante
« Toute modification de la représentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autorité administrative indépendante compétente dans un délai de 15 jours à compter de l’évènement déclencheur. Le cas échéant la notification précise l’identité du nouveau représentant légal. »
« Cet amendement propose de préciser le cadre dans lequel le représentant légal est désigné et les »
« obligations des influenceurs en cas de modification de la représentation légale, soit la cessation de »
« la représentation si l'influenceur s'établit en France ou la modification du représentant désigné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.