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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CE199 · après l'article 2 · déposé le 21 mars 2023

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« 5° La possibilité pour la personne exerçant une activité d’influence commerciale d’être labellisée . »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à encourager la labellisation des influenceurs afin de valoriser ces derniers et d’être un gage de confiance pour les consommateurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.