Adopté
Amendement n°CE199 · après l'article 2 · déposé le 21 mars 2023
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant
Déposé par
Violette Spillebout et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…