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Irrecevable Amendement n°CE50 · après l'article 1er c, insérer l'article suivant · déposé le 18 mars 2023

Amendement n°CE50 — Après l'article 1er C, insérer l'article suivant

Déposé par Géraldine Grangier et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.