À l’alinéa 16, après les mots

Déposé par Christine Engrand et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 16, après les mots :

« les constructions ou les installations »,

insérer les mots :

« , qui ne concourent pas à créer un service de santé, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement précise les projets qui sont susceptibles d’être refusés par une commune pour l’atteinte de ses objectifs en matière de réduction de l’artificialisation en excluant d’office les services de santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.