À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« une surface minimale »,
insérer les mots :
« cumulable indéfiniment ».
« Les communes les plus vertueuses doivent pouvoir bénéficier de certains privilèges lorsqu'elles doivent ponctuellement accueillir des constructions susceptibles d'artificialiser des surfaces terrestres. »
« En cela cet amendement propose que la surface minimale de développement communal soit cumulable d'une décennie sur l'autre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.