Tombé
Amendement n°CE412 · article 9 · déposé le 10 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Pascal Lavergne et 15 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
Supprimer cet article.
« Cet article définit les modalités d'appréciation du caractère artificialisé, ou non, des surfaces. Or le champ retenu par le Sénat paraît beaucoup trop large, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.