À l’alinéa 2, après le mot :
« engagée »,
insérer les mots :
« , par délibération du conseil municipal, »
« Ce sous-amendement vient préciser la rédaction de l’amendement, afin que cette garantie ne bénéficie aux communes soumises au règlement national d’urbanisme qu’à la condition qu’elles s’engagent solennellement, par une délibération motivée, à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.