À l’alinéa 2, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« et couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal ».
« Ce sous-amendement vient préciser les conditions d’une possible mutualisation de la capacité minimale communale au niveau intercommunal, dans le cadre d’un territoire couvert par un plan local d’urbanisme (PLUi). Un tel conditionnement permettrait, dans le PLUi, de prendre des mesures de facilitation d’une telle mutualisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.