I. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ».
II. – Au même alinéa, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2026 ».
« Le présent sous-amendement supprime la notion, insuffisamment précise, d’ « engagement à prescrire ». En outre, il modifie la date limite pour la faire correspondre à la date butoir pour l’adoption d’un SCoT mis en compatibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.