Tombé
Amendement n°CE16 · article 13 · déposé le 2 mai 2023
À l’alinéa 4, après le mot :
« adresse »,
insérer le mot :
« annuellement ».
« Amendement de précision. Cette cartographie doit être régulièrement actualisée et transmise annuellement aux communes ou intercommunalités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.