Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette carte doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131‑16‑1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés. »
« Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à des obligations de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les SDIS particulièrement concernés. »
« Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.