Tombé
Amendement n°CE49 · article 13 · déposé le 4 mai 2023
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétents »
insérer les mots :
« , après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture, »
« Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le risque d’incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. »
« En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des espaces agricoles et forestiers des territoires et des formes de végétations en place, sont des acteurs incontournables de l’élaboration de ces cartes d’aléas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.