Supprimer cet article.
« La nouvelle réduction d’impôt créée par le Sénat en matière de débroussaillage ne précise pas si elle concerne de nouveaux travaux de débroussaillage, elle ne privilégie par le recours collectif à ces travaux nécessaires et n'est pas incluse par les plafonnements généraux applicables aux personnes physiques, pour éviter que le mécanisme ne devienne une nouvelle brique dans l’érosion de l’impôt dû par les plus fortunés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.