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Déposé par Sophie Mette et 20 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est ici proposé de supprimer la prorogation et l’élargissement de la dépense fiscale « DEFI forêt », considérant que ces modifications doivent trouver leur place en loi de finances. »

« De surcroît, cette dépense arrive en extinction en 2025, si bien qu’il n’est pas urgent de procéder à sa prorogation – sans préjuger de son utilité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.