Non soutenu
Amendement n°CE3 · article 2 · déposé le 27 septembre 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sont soumises au vote du Parlement ».
« Cet amendement propose que les tarifs décidés par le Gouvernement soient validés par un vote du Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.