Adopté
Amendement n°14 · article 2 · déposé le 9 octobre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Maud Bregeon et 166 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des França…
Supprimer cet article.
« L’article 2 texte prévoit un retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Or, ces derniers sont actualisés mensuellement et sont indexés sur les prix de gros sur le marché du gaz. Ainsi, ce ne sont pas les tarifs réglementés du gaz en eux-mêmes qui ont permis de maintenir le gaz à prix abordable pour les Français pendant la crise, mais le gel de ces derniers par le gouvernement, via l’instauration du bouclier tarifaire. La CRE estime en effet qu’en l’absence de bouclier tarifaire, les tarifs réglementés de vente auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Rétablir les tarifs réglementés sur le gaz n’aurait aucun effet sur le pouvoir d’achat des Français, puisque c’est le bouclier tarifaire, et non les TRVG, qui a protégé les consommateurs d’une flambée des prix. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.