Compléter l’alinéa 5 par les mots

Déposé par Nicolas Ray et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des França…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe parlementaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à permettre aux présidents de groupes parlementaires de demander la tenue d'un débat au Parlement sur les facteurs qui ont motivés le gouvernement pour déterminer les tarifs réglementés de vente du gaz naturel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.