Non soutenu
Amendement n°CE4 · article 2 · déposé le 27 septembre 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« rendue publique »,
les mots :
« publiée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.