I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils mettent en œuvre l’exception à la durée maximale prévue au 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services qui concernent un ou plusieurs marchés publics mentionnés à l’article 16 de la présente loi sont conclus pour une durée qui peut aller jusqu’à celle du ou des projets concernés ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Cette durée est fixée en tenant compte... (le reste sans changement) . »
« Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l'article 17 dans le code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.