À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot

Déposé par Lisa Belluco et 6 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« sept »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitation de l’engrillagement des espaces naturels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.