À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot :
« les ».
« Poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, cet amendement rédactionnel vise à supprimer le substantif surabondant « les » afin qu’il n’existe aucun doute sur l’application de la caractéristique « en milieu naturel » aux habitations. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser penser que cette caractéristique ne s’applique qu’aux sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.