À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
« Le délai de mise en conformité de sept ans apparaît excessivement long. Bien que le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat précise qu’il ne soit pas possible de raccourcir davantage ce délai en raison de la prise en compte du délai inhérent à la rédaction des textes d’application, la clarté de ce texte n’empêchera pas une grande partie des propriétaires de démarrer les travaux de mise en conformité dès l’entrée en vigueur de cette loi. »
« Par ailleurs, compte tenu de l’urgence et de l’actualité estivale, il ne fait aucun doute que le Gouvernement sera rapide pour prendre les textes d’application de cette loi. Un délai de mise en conformité de cinq ans est dès lors parfaitement envisageable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.