À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux »
les mots :
« n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d’aménagement. »
« Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. »
« Aussi, il est proposé de choisir une référence plus ancienne, en l’occurence celle de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985, modifiée par la loi du 2 février 1995, qui a affirmé la compétence des départements dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles. »
« Cette date est modifiée dans toutes ses occurrences au sein de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.