Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute réfection ou rénovation de clôtures antérieures à la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux doit être réalisée selon les critères définis au présent article. »
« Si le marqueur temporel relatif à la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 peut se justifier dans la mise en conformité des clôtures existantes, il parait primordial que des travaux de réfection ou de rénovation des clôtures respectent les nouvelles dispositions en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.