Adopté
Amendement n°CD44 · article premier · déposé le 27 septembre 2022
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières »
les mots :
« sur lesquelles est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières en application d’un plan simple de gestion défini à l’article L. 312‑1 du code forestier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public »,
les mots :
« mentionnées au premier alinéa de l’article L. 371‑1‑1 du présent code ».
« Cet amendement apporte deux précisions rédactionnelles afin que seules les parcelles exerçant une activité agricole réelle et les parcelles nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières faisant l’objet d’un plan de gestion obligatoire dans les forêts de plus de 25 ha puissent édifier une clôture étanche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.