Adopté
Amendement n°CD46 · article premier · déposé le 27 septembre 2022
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au 1 er janvier 2021 ».
« Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à clarifier et simplifier la rédaction du texte, en supprimant la mention au 1 er janvier 2021 qui introduit un contre-sens dans l’application de la loi (les clôtures édifiées entre cette date et la promulgation de la loi ne seraient pas concernées par les nouvelles normes). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.