Adopté
Amendement n°CD47 · article premier · déposé le 27 septembre 2022
À la cinquième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa clôture »
les mots :
« ses clôtures ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.