Adopté
Amendement n°CD63 · article premier · déposé le 27 septembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une trame verte »
les mots :
« les espaces naturels ».
« Cet amendement remplace la mention à la trame verte par une référence élargie aux espaces naturels . En effet, la limitation des nouvelles règles applicables aux clôtures aux seuls espaces couverts par la trame verte apparaît restrictive, floue, et source de complexités pour l’application dans les territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.