Adopté
Amendement n°CD69 · article premier · déposé le 28 septembre 2022
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
la référence :
« n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. »
« Sous-amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.