À l’alinéa 7, après les mots :
« les services de l’État, »
insérer les mots :
« la région dans le cas des régions mono-départementales d’Outre-mer, »
« Par cet amendement, nous souhaitons associer en Outre-mer la région dans les échanges entre les services de l'Etat que devra faciliter le référent préfectoral créé par le présent article. »
« En effet dans les régions monodépartementales d’outre-mer, c’est la région qui est compétente en matière d’énergie ; il y a donc lieu de l’associer au processus de décision, notamment concernant les demandes en cours. La région a notamment en charge d'établir le schéma d'aménagement régional (SAR) dans les Outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.