Supprimer cet article.
« L’article 1 er CB subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Les nuisances sonores sont déjà soumises à la réglementation ICPE et l’arrêté du 26 août 2011 détermine déjà les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes pourraient émettre en plus du bruit ambiant. La réglementation en vigueur satisfait donc déjà l’objectif de contrôler le bruit des éoliennes. »
« Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer l’article 1 er CB. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.