Supprimer les alinéas 7 à 10.
« Il est nécessaire de maintenir l’enquête publique en ce qu’elle assure l’information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. »
« Les consultations du public sont de simples mises à disposition d’informations relatives aux projets, sans intervention d’un commissaire-enquêteur. Or, son intervention est essentielle dans la procédure car il est le garant de la bonne et complète information du public et d’un certain nombre d’acteurs économiques comme le secteur touristique et les pêcheurs. »
« Dans un souci de cohérence avec la volonté de renforcer et de s’assurer de l’acceptabilité des projets par le public, l’enquête publique est, à cet effet, indispensable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.