Tombé
Amendement n°CD1111 · article 1er bis · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« lui »
les mots :
« l’État ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.