Tombé
Amendement n°CD1112 · article 1er bis · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en tant que de besoin et ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.