Tombé
Amendement n°CD1113 · article 1er bis · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 11, substituer à la référence et aux mots :
« I du présent article »,
les mots et la référence :
« même article L. 181‑28‑10 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.