Tombé
Amendement n°CD1208 · article 1er bis · déposé le 19 novembre 2022
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De faciliter la mise en œuvre et le bon déroulement de la planification territoriale prévue à l’article 3 de la loi n° XX relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; ».
« Cet amendement complète les missions dévolues au référent préfectoral, pour préciser qu’il est également chargé de faciliter le bon déroulement de la planification territoriale prévue à l’article 3 du présent projet de loi. »
« En lien avec les élus, le référent pourrait notamment intervenir pour accompagner l’identification des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables, structurer la réflexion à l’échelle départementale et faire le lien avec l’État et ses représentants en région. Son rôle est d’autant plus déterminant dans les communes pour lesquelles n’a pas été établi un schéma de cohérence territoriale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.