Adopté
Amendement n°CD1242 · article 1er bis · déposé le 21 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire. »
« Ce sous-amendement à l’amendement CD 1211 du Gouvernement complète les missions dévolues au référent préfectoral pour préciser qu’il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire. »
« En lien avec les élus, le référent pourrait notamment intervenir pour accompagner l’identification des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables, structurer la réflexion à l’échelle départementale et faire ainsi le lien avec l’État et ses représentants en région. Son rôle est d’autant plus déterminant dans les communes pour lesquelles n’a pas été établi un schéma de cohérence territoriale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.