Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑19, l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2026 ». »
« L’objet de cet amendement est de renouveler pour trois années supplémentaires l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement. »
« Les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur, peuvent verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature. Ce régime doit être prorogé pour ne pas obérer les capacités financières des collectivités locales qui, sans contribution de la part des publications de presse, verront leur fiscalité augmenter de près de 30 millions d’euros pour l’année 2023, selon la Direction générale de la prévention des risques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.