À l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« hexagonal »

insérer les mots :

« et la Corse, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le territoire hexagonal est dans sa définition stricte exclusif de la Corse. Il convient donc d’apporter cette précision. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.