À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« hexagonale »

insérer les mots :

« ou en Corse ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La France hexagonale est dans sa définition stricte exclusive de la Corse. Il convient donc d’apporter cette précision. »

« Les personnes actives concernées ci-dessus peuvent se trouver en Corse et avoir à rejoindre un territoire ultramarin. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.