À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mot :

« en ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit de corriger une erreur de rédaction pour faciliter la compréhension du texte. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.