Adopté
Amendement n°CD31 · article premier · déposé le 26 mai 2023
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les centres d'»
le mot :
« le centre des ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.