Adopté
Amendement n°CD32 · article premier · déposé le 26 mai 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« territoires susvisés »,
les mots :
« collectivités mentionnées à l’alinéa précédent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.