Adopté
Amendement n°CD38 · article premier · déposé le 26 mai 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le territoire de »
le mot :
« en ».
« Précision rédactionnelle d'uniformisation de dénomination de l'hexagone. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.