I. – À l’alinéa 3 substituer au mot

Déposé par Antoine Villedieu et 12 cosignataires · Rassemblement National · sur le Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3 substituer au mot :

« L’aide »

les mots :

« Une aide »

II. – Au même alinéa, après le mot :

« est »

insérer les mots :

« créée et est ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rédactionnel vise à adapter la formulation de l'alinéa au caractère nouveau que l'aide dont fait l'objet cet alinéa revêt, sans qu'aucun article précédent n'en fasse une quelconque référence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.