Amendement n°CD73 — Article premier

Déposé par Anne-Cécile Violland et 2 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.