Irrecevable 40
Amendement n°CD148 · article premier · déposé le 25 mai 2023
Amendement n°CD148 — Article premier
Déposé par
David Valence et 17 cosignataires · Renaissance · sur le Services express régionaux métropolitains
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.