Adopté
Amendement n°CD43 · article premier · déposé le 3 novembre 2023
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 2251-1-2 »,
la référence :
« L. 2251-1 ».
« Correction d'une référence juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.